Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010322

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société [A] ETHIQUE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 15 janvier 2020, une activité de conseil en relations publiques et communication. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 123.100 €. Ces créances ont été […] n a été établi par un huissier des finances publiques le 23 avril 2025, ce dernier constate que le débiteur est parti sans laisser d'adresse. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [A] ETHIQUE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [A] ETHIQUE (SAS) [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 9 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [D]. NOMME en qualité de liquidateur : SELARL [E] [V], mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 4] Dit que la SELARL [E] [V], mission conduite par Me [E] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un c