Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2026000430
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026000430
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société InitiativAuto. Suivant acte en date du 15 janvier 2026, Me [L] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société InitiativAuto. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la situation s'est dégradée et que la poursuite de la période d'observation n'est plus envisageable. En effet, par courrier du 13 janvier dernier, Monsieur [C] a demandé le prononcé de la liquidation judiciaire de la société InitiativAuto au motif que l'activité s'est effondrée et qu'un nouveau passif a été créé. La société InitiativAuto a cessé son activité le 12 janvier 2026. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : InitiativAuto (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [D] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [W] [X], commissaire-priseur judiciaire, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [L] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.