Tribunal de commerce de Rouen, 15 septembre 2025, n° 2025010465
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025010465
Extrait : motifs et dispositif
Débats : à l'audience publique du 15 septembre 2025 Jugement : non susceptible de recours, réputé contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 002853 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 002853 de répertoire général. Laisse à la charge de la société [V] [E] SA les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 58,55 €. Signé par Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.