Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025010572

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025010572

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 24 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société NEWA. Suivant acte en date du 13 août 2025, Me [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société NEWA. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société NEWA n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur sa situation économique et sociale. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société NEWA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : NEWA (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [C] [Adresse 2] Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la société NEWA lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.