Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025010867

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société KF [Localité 2], SARL immatriculée au RCS de [Localité 4], exerce, depuis le 1 er mai 2018, une activité de pizzeria, restauration rapide sur place, à emporter ou en livraison. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Le Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 197.779,23 €. Ces créan […] ai 2023, 30 avril 2024, 20 février et 15 mai 2025. A défaut de paiement, sept saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur le compte bancaire de la société dont cinq revenues avec provision qui n'ont permis qu'un recouvrement de 3.104,77 €. Par ailleurs la SARL KF [Localité 2] est également redevable auprès du service des recettes non fiscales de la DRFIP de Seine-Maritime d'une créance de 81.343,71 €. Dans le cadre du recouvrement de cette créance, trois saisies administratives à tiers détenteur ont été effectué, toutes revenues infructueuses. L'huissier des finances publiques a établi un procès-verbal de carence le 5 juillet 2024. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le Pôle de recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL KF [Localité 2] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : KF [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Fixe au 23 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [V]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Q] [R], mission conduite par Me [Q] [R] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [Q] [R] de la SELARL [Q] [R] devra établir