Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011208

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025 Il y a lieu de constater que la société LES TRANSPORTS VALENTIN a fait l'objet, par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.