Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011209

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [Z] [X] [V], exerce, depuis le 20 janvier 2020, une activité de restauration traditionnelle. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [Z] [X] [V] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour […] les 19 septembre 2023 et 7 octobre 2024 mais revenus infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [Z] [X] [V] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Concernant sa situation personnelle, le tribunal n'a pas connaissance de dettes portant sur le patrimoine personnel de Monsieur [Z] [X] [V], il n'est donc pas en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte uniquement sur son patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate que Monsieur [Z] [X] [V] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [Z] [X] [V] n'est pas en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de : Monsieur [Z] [X] [V] [Adresse 2] Dit y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [B] [Adresse 3] Dit que Me [K] [B]