Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025011264

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 12 septembre 2025, Madame [W] [Z], du cabinet CAP EXPERTISE, expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Madame [N] [D], née [H] [P], présidente, a procédé via le tribunal digital, la déclaration de la cessation des paiements de la SAS BOLIBOL et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société BOLIBOL, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, depuis le 1 er octobre 2018, une activité de restauration sur place et à […] et ses loyers pour la somme de 14.865 €. Elle a d'autres impayés, notamment des dettes bancaires pour un montant total de 3.611 €, un compte-courant d'un montant de 95.872 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 11.028 €. Il résulte des explications reçus en chambre du conseil que l'activité de la SAS BOLIBOL était en nette diminution. Depuis quelques mois, la dirigeante a eu la volonté de vendre le fonds de commerce sans succès et s'est beaucoup investie physiquement pour essayer de s'en sortir, son état de santé en a été affecté. La SAS BOLIBOL a donc été contrainte de cesser son activité en juillet 2025 et ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : BOLIBOL (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 5 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [Y] [Adresse 2] Dit que Me [K] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [U] [Q], commissaire