Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011271

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" DOCKS LASER, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er janvier 2003, une activité de bar à thème (licence I) et divertissement électronique. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 42.087,85 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen de treize contraintes signifiées les 20 août, 10 septembre, 8 et 22 octobre, 3 décembre 2024, 21 janvier, 18 février, 25 mars, 23 avril, 20 mai, 1 er et 22 juillet et 19 août 2025. A défaut de paiement, cinq procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 26 septembre, 14 novembre 2024, 15 janvier, 18 février et 20 août 2025 auprès de la banque SOCIETE GENERALE, quatre sont revenues fructueuses mais ces saisies n'ont pas permis de désintéresser l'URSSAF Normandie. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" DOCKS LASER ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : SARL "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" DOCKS LASER (SARL) [Adresse 2] Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [S] [T], mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [S] [T] de