Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011291

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [R] [Z], immatriculé au RNE, exerce, depuis le 28 novembre 2019, une activité de travaux de finition. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [R] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard […] se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [R] [Z] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [R] [Z] a arrêté son activité en 2021. Il sera donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le passif est né avant le [Date naissance 1] 2022, date d'entrée en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [R] [Z] porte également sur son patrimoine personnel. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [R] [Z] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [F] [Adresse 3] Dit que Me [P] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résu