Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025011394

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société HOME ETANCHEITE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 octobre 2024, une activité d'étanchéité, bardage, maçonnerie, isolation thermique et phonique des bâtiments. Elle emploierait 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.464,84 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 29 avril, 21 mai, 12 et 25 juin, 23 juillet, 21 août 2025. A défaut de paiement, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié le 9 juillet 2025 et il est revenu infructueux. La société ne possède pas de compte bancaire de sorte qu'aucune saisie-attribution n'a pu être exécuté. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS HOME ETANCHEITE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : HOME ETANCHEITE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 15 janvier 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : La SELARL [M] [A], mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [M] [A], mission conduite par Me [M