Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025012365
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025012365
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 1 er avril 2025, la SARL LAFORGE RESTAURATION a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 7 octobre 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois. Par requête en date du 21 novembre 2025, Me [H] [T], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée car la vérification du passif est en cours. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL LAFORGE RESTAURATION. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.