Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2025012449

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025012449

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 9 octobre 2025, Monsieur [A] [D], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [E] [J] [V], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LABAIK et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SARL LABAIK, immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 5 août 2015, un restaurant traditionnel. Elle n'emploie pas de salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 119.000 €. Son passif échu et exigible s'élève à 17.857,60 € pour un actif nul. La SARL LABAIK n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour 13.556 € ainsi que ses factures d'eau pour 4.301 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL LABAIK a cessé son activité depuis le 23 juin 2025. Les clés ont été rendues au bailleur et le matériel a été vendu pour payer les dettes fournisseurs. Le bailleur a reloué le local. Sans trésorerie disponible, la SARL LABAIK ne peut pas faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LABAIK (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [S] [Adresse 2] Dit que Me [I] [S] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [I] [S] la missio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.