Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025012718

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ». La transaction proposée permet de mettre fin à un contentieux long et dont l'issue est incertaine, elle apparaît donc favorable aux intérêts de la procédure collective. Par conséquent, il convient de faire droit à la demande présentée. Selon les termes du protocole d'accord, les parties ont convenu que l'accord a autorisé de la chose jugée, conformément à l'article 2052 du code civil. Le présent jugement est donc rendu en dernier ressort. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 4 avril 2025, Vu l'article 2052 du code civil, Homologue la transaction intervenue entre Me [M] [V] de la SCP B.T.S.G. et Me [Q] [N] de la SELARL [Q] [N], agissant en qualité de liquidateurs de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, et la société SNC LT MOLITOR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 683 040. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.