Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012908
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025012908
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Madame [R] [G], assistante de la SELARL FHBX, pour Me [B] [W], ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL UNYS, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 26 juillet 2004, une activité de commerce de tout a […] S (90 %) et ALL MER (10 %). La société UNYS est la présidente de la société EPICURA et avait deux co-gérants, Messieurs [Y] et [U] [J]. Monsieur [Y] [J] est décédé le [Date décès 1] 2024 et également propriétaire de la totalité des parts sociales de la société UNYS, la désignation d'un administrateur provision de la société a donc été sollicitée. C'est dans ces conditions que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [B] [W], a été désignée administrateur provisoire de la société UNYS. L'activité est quasiment à l'arrêt et ne peut pas prospérer puisque c'est Monsieur [Y] [J] qui exerçait les responsabilités commerciales. La trésorerie disponible ne peut pas permettre de désintéresser l'ensemble des créanciers. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Au 30 juin 2024, la SAS [Localité 1] a réalisé un chiffre d'affaires excédant la somme de 750.000 €, l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas s'appliquer.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Dit n'y avoir à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 22 août 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [N] [Adresse 2] Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SAS [Localité 1] lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.