Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025013068

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 octobre 2025, Me [H] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de la holding UNYS, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SCI LB1 et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LB1, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er février 2012, une activité de propriété, administration et exploitation par bail de tous immeubles bâtis ou […] pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu. Son passif échu et exigible s'élève à 1.035,84 € pour un actif estimé à 168 €. La SCI LB1 n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 660 € et son expert-comptable pour la somme de 375,84 €. Suite au décès de Monsieur [I] [V], co-gérant de la société UNYS, Me [H] [Q] a été désignée en tant qu'administrateur provisoire. En 2022, la SCI LB1 a vendu les droits indivis qu'elle détenait dans un immeuble pour un montant de 235.698 €. Elle ne détient donc plus aucun actif. En tenant compte de cette absence d'actif, alors même qu'un passif a été identifié, la société est en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de : LB1 (SCI) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [L]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [P] [Adresse 2] Dit que Me [M] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent