Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025013126
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025013126
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 22 octobre 2025, Monsieur [M] [P], expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Madame Canelle BORDRON, présidente, a procédé par le biais du tribunal digital, à la déclaration de la cessation des paiements de la SAS OSKKIO et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société OSKKIO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 novembre 2021, une activité de développement et commercialisation d'un logiciel de […] OSKKIO n'a pas réglé ses établissements bancaires pour la somme de 15.085 €, son expertcomptable pour la somme de 967 € et ses fournisseurs pour la somme de 24.021 €. Son passif est également constitué de quatre comptes-courants pour un montant total de 3.287 €. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil qu'après une phase de développement du logiciel, la SAS OSKKIO est passée à la phase de commercialisation du produit fini : une caméra nomade, dotée d'intelligence artificielle, ayant la forme d'un ourson. Mais la trésorerie disponible ne permet pas de financer cette commercialisation et de rembourser les dettes financières. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La procédure de redressement judiciaire va permettre à Madame [O] [J] de négocier avec des investisseurs ayant des canaux de distribution (magasins) différents de ceux développés par la SAS OSKKIO. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : OSKKIO (SAS) 10, rue Jean Jaurès 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf Fixe au 6 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [C] [H], mission conduite par Me [C] [H] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [C] [H], mission conduite par Me [C] [H], devra établir la liste des créance
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.