Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2025013326

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 février 2026
Numéro
2025013326

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 28 octobre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'expert-comptable n'a pas encore terminé de régulariser la comptabilité des trois derniers exercices, préalable indispensable à l'élaboration d'un projet de plan de redressement. La société LES POSEURS NORMANDS-LPN sollicite la poursuite de la période d'observation faisant valoir que les charges courantes sont réglées et que l'expert-comptable pourra finir les bilans dans les trois prochains mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de disposer des comptes annuels de l'exercice 2025 et d'un projet de bilan pour l'exercice clos au 31 mars 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LES POSEURS NORMANDS-LPN pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 13 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par Madame [Y] [N].
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.