Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013335

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 18 novembre 2025 Il y a lieu de constater que, par jugement du tribunal de céans, en date du 4 novembre 2025, la société A C ETANCHE a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier.