Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025013359

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [X] [V] exerce, depuis le 1 er mars 2019, une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [X] [V] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. La CIBTP est créancière à son ég […] ces créances a été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 10 juin 2025, signifiée le 15 juillet 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, trois procèsverbaux de saisie-attributions ont été signifiés le 25 septembre 2025 auprès des banques SHINE et [S] mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [X] [V] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Concernant sa situation personnelle, le tribunal n'a pas connaissance de dettes recouvrables sur l'actif personnel de Monsieur [X] [V], il n'est pas en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de redressement judiciaire ouverte porte uniquement sur son patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [X] [V] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [X] [V] n'est pas en situation de surendettement. Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [X] [V] [Adresse 2] Fixe au 15 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [T] [R], mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux