Tribunal de commerce de Rouen, 21 janvier 2026, n° 2025015208

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'issue des débats à l'audience, les parties sont d'accord pour que l'affaire soit renvoyée pour être plaidée au fond, dans le cadre des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile. S'agissant d'une demande en intervention forcée et l'affaire principale étant déjà renvoyée au fond, il convient de faire droit à la demande commune des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Prenons acte de ce que les parties sollicitent le renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond. Renvoyons l'affaire pour être plaidée au fond à l'audience du tribunal du 9 février 2026 à 14 heures. Réservons les dépens de la présente ordonnance liquidés à la somme de 87,14 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.