Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025014062

MOTIFS DU TRIBUNAL Par le biais du tribunal digital, Madame [T] [N], présidente, a transmis, le 7 novembre 2025, au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS VINA SAS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société VINA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 5 mai 2023, un restaurant traditionnel à [Adresse 2]. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a é […] salaires pour la somme de 3.160 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 36.489,72 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 23.550,19 €. Son passif est également constitué d'apports en compte-courant pour un montant total de 57.000 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires est insuffisant pour couvrir les charges, malgré les efforts réalisés pour attirer la clientèle. L'arrivée d'une chaîne de restauration rapide à [Localité 1] ne va permettre à la société VINA de se redresser. L'activité a donc cessé le 2 novembre 2025. La trésorerie de l'ordre de 500 € est insuffisante pour faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : VINA (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 15 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [K] [Adresse 3] Dit que Me [G] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [V] [O], commissaire-