Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014303

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025014303

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17 novembre 2025, Madame [N] [K], assistante au sein de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [O], ès qualités d'administrateur provisoire, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL UNYS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société UNYS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 mai 2016, une activité de prise de participation dans toutes sociétés et entrepr […] désignée en qualité d'administrateur provisoire. Après l'étude de la situation, il en ressort que la cession des titres des filiales in bonis telles que N'WINE, EDISWINE, ECURIE DU CLOSERT pouvait intervenir. Des cessions d'actifs n'ayant plus d'utilité pour la société UNYS ont également été réalisées pour un montant total de 57.000 €. Une procédure de licenciement pour motif économique a également été engagée pour la salariée domiciliée en Chine. Seul le poste de la salariée domiciliée en France est maintenu. La société UNYS est débitrice de sa filiale ORIENTYS, faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Le compte-courant de la société UNYS est désintéresser l'ensemble des créanciers. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : UNYS (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 21 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [R] [Adresse 2] Dit que Me [B] [R] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [Q] [Z], commissaire-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.