Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014539
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025014539
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 14 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société G.M. Suivant acte en date du 25 novembre 2025, Me [E] [U] de la SELARL [E] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société G.M. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société G.M. n'est plus en mesure de régler ses charges courantes et notamment le salaire de la salariée pour le mois de novembre 2025. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société G.M. Pour diminuer le passif, le fonds de commerce doit être mis à la vente et les délais de clôture prévus pour la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas compatibles avec la recherche d'un acquéreur. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : G.M. (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [U], mission conduite par Me [E] [U] [Adresse 4] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.