Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014680

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 2 décembre 2025, Monsieur [N] [I] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [N] [I] exerce, depuis le 2 avril 1990, une activité de gravure sur pierre sur les monuments funéraires. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué. Monsieur [N] [I] appartient à l'une des catégories vis […] erie qui ne lui permettent pas de démarcher de nouveaux clients et de faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Dans sa déclaration, Monsieur [N] [I] fait état d'aucun revenu pour des charges mensuelles de l'ordre de 667,02 € (loyer, impôt sur le revenu, mutuelle). Son passif personnel est constitué de dettes locatives pour la somme de 2.629,68 €, de dettes envers sa mutuelle et son assurance pour un montant de 536,10 € ainsi que des dettes bancaires de l'ordre de 6.565,87 €. Monsieur [N] [I] est en situation de surendettement. L'URSSAF a un droit de gage sur le patrimoine personnel de Monsieur [N] [I]. Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [N] [I]. Monsieur [N] [I] est propriétaire d'un bien immobilier en nue propriété. Dans ces conditions, les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent pas s'appliquer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce, Constate que Monsieur [N] [I] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [N] [I] est en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [N] [I] [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [