Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2025014807
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025014807
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société STAR FUN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'après plusieurs mois sans réelle activité, la société STAR FUN vient de signer un bail précaire pour rouvrir un fonds de commerce et que les dirigeants ont financé personnellement l'aménagement du local. La société dispose déjà du stock nécessaire pour assurer plusieurs semaines d'activité et elle espère donc réaliser un chiffre d'affaires suffisant pour redresser sa situation économique. Me [L] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société STAR FUN pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 9 juin 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.