Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014860
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014860
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 18 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [Localité 1]. Suivant acte en date du 2 décembre 2025, Me [S] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [Localité 1]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de l'EURL [Localité 1] ne peut pas se poursuivre, faute de trésorerie pour renouveler le stock de marchandises. Madame [D] [X], face à cette impasse de trésorerie, a sollicité le prononcé de la liquidation de la société par courrier du 1 er décembre 2025. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : EURL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [V], mission conduite par Me [S] [V] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [S] [V] de la SELARL [S] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.