Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2026000417

MOTIFS DU TRIBUNAL Par le biais du tribunal digital, en date du 16 janvier 2026, Monsieur [G] [H], président, a procédé à la déclaration de la cessation des paiements de SAS LA LYCORNE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LA LYCORNE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, à compter du 1 er novembre 2020, un café, bar, débit de boissons, petite brasserie, snack, vente à emporter. Elle n'emploie plus de salarié et son dernier chiffre d'affaires n'a pa […] ,04 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 17.156,96 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'établissement a été contraint de fermer pendant plus d'un an (depuis fin 2024), entrainant l'absence totale de chiffre d'affaires. L'expert-comptable a arrêté sa mission depuis le 31 décembre 2023 de sorte que les déclarations auprès des organismes fiscaux et sociaux n'ont pas été régularisées depuis cette date. Le fonds de commerce a été vendu pour un montant de 21.000 €. Il y a des oppositions au paiement du prix de vente émanant notamment du Service Impôts des Entreprises Rouen. Le prix de cession ne permettra pas de régler tout le passif. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LA LYCORNE (SAS) 21, rue Louis Ricard 76000 Rouen Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 7 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [C]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [I] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen Dit que Me [D] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jug