Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2026000498

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… » Le jour du prononcé de la liquidation judiciaire a été omis. Cette date est une mention obligatoire sur un jugement. Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 2 décembre 2025, Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : «Jugement du 2 décembre 2025 » Dit que le jugement rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié. Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement. Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.