Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2023009854

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 19 octobre 2023, la société MOMECA a donné assignation à la société HALBRONN d'avoir à comparaître le mardi 7 novembre 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu la convention d'actif et de passif signée entre la société MOMECA et la société HALBRONN en date du 30 avril 2020, Vu la garantie autonomie à première demande signée entre la société […] somme de 1.373,66 euros correspondant au solde de l'indemnisation intégrale du passif résultant de la réclamation sociale [M] ; Attendu que le tribunal de céans déboutera la société HALBRONN de sa demande reconventionnelle en paiement des honoraires d'avocats d'un montant de 36.077,09 euros HT par la société MOMECA ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société HALBRONN succombe à l'instance, et que pour faire valoir ses droits, la société MOMECA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu donc dans ces conditions de condamner la société HALBRONN à payer à la société MOMECA la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société HALBRONN succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande d'irrecevabilité des demandes de la société MOMECA par la société HALBRONN, Reçoit société MOMECA en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la société HALBRONN en ses demandes, au fond les dit en partie mal fondées, l'en déboutant en partie, Déboute la société MOMECA de sa demande concernant le prononcé de la déchéance du droit de la société HALBRONN à se prévaloir de la garantie d'actif et de passif, Condamne la société HALBRONN à payer à la société MOMECA les sommes de : * 637.772,01 euros à titre de remboursement du séquestre, * 5.000