Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2024007613

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 15 avril 2024, la société ARTI'FACADES a donné assignation à la société PEINTURES LEVEQUE à comparaitre le 14 mai 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lu […] la société PEINTURES LEVEQUE présente un caractère abusif et qu'il doit être sanctionné par le versement d'une indemnité de 1.000 euros à la société ARTI'FACADES, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour sa défense, la société ARTI'FACADES a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'elle sollicite à ce titre la somme de 2.000 euros ; Qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les coûts de l'instance alors que la société PEINTURES LEVEQUE succombe à l'instance ; Le tribunal condamnera cette dernière à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société ARTI'FACADES ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société PEINTURES LEVEQUE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société ARTI'FACADES en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit la société PEINTURES LEVEQUE en ses demandes, au fond les mal fondées, l'en déboute, Condamne la société PEINTURES LEVEQUE à payer à la société ARTI'FACADES les sommes de : * 10.120 euros TTC, en principal au titre des factures n° 5164 pour le chantier de [Localité 1] et n° 5163 pour le chantier de [Localité 2], augmentée des intérêts de retard d'un montant équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er novembre 2022, date d'exigibilité des factures, * 80 euros au titre de l'indemnité