Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024008357

PROCEDURE : La SOCIETE SERFA a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société BONA COMPUTECH le paiement des sommes suivantes : * 3.354,25 euros en principal au titre d'un trop perçu, * 89,64 euros au titre des intérêts au taux légal, * 335 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 26 mars 2024, une ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 202400625 […] emandes reconventionnelles de la société BONA COMPUTECH Attendu que la société BONA COMPUTECH n'a apporté aucun élément probant susceptible de remettre sérieusement en cause la créance établie par la société SERFA ; que ses allégations sur des dettes antérieures sont contredites par les justificatifs comptables précis produits par la société SERFA ; Que dès lors, sa demande d'annulation de l'injonction de payer et sa prétention à ne régler que 882,37 euros seront rejetées ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société SERFA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société BONA COMPUTECH succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate que l'opposition à injonction de payer est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi, Reçoit la société BONA COMPUTECH en son opposition et en ses demandes, au fond les dit mal fondées et l'en déboute, Reçoit la société SERFA en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société BONA COMPUTECH à payer à la société SERFA les sommes de : * 2.880,25 euros en principal correspondant au trop-versé, augmentée des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 12 février 2025 et jusqu'à parfait règlement, * 709,54 eur