Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2024010407

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ACTEHUIS, commissaires de justice à [Localité 3], en date du 5 juin 2024, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Messieurs [T] et [V] [Q], à comparaître le 10/09/2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement Messieurs [T] [Q] et [V] [Q], chacun étant tenu dans la limite de 114.000 euros, à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 144.547,78 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 […] s ne versent aux débats aucune pièce pouvant justifier leur demande ; Attendu qu'au surplus, la BANQUE CIC EST s'oppose à cette demande ; Que dans ces conditions, le tribunal rejettera la demande de report formulée par Messieurs [T] [Q] et [V] [Q] ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Messieurs [T] [Q] et [V] [Q] succombent à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Messieurs [T] [Q] et [V] [Q] succombent à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Reçoit Messieurs [T] [Q] et [V] [Q] en leur exception d'incompétence matérielle, les dit mal fondés et les en déboute, DISPOSITIF : En conséquence, Statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Se déclare compétent matériellement, Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit Messieurs [T] [Q] et [V] [Q] en leurs demandes, au fond les dit mal fondées, les en déboute, Condamne solidairement Messieurs [T] [Q] et [V] [Q] dans la limite chacun de 114.000 euros à payer à la société BANQUE CIC EST les sommes de : * 144.547,78 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 4,3% sur le capital compris dans cette somme soit 118.057,43 euros à compter du 27 mars 2024, date de l'arrêté du compte, Condamne solidairement Messieurs [T] [Q]