Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024010872

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [Y] [F], commissaire de justice à [Localité 1] en date 18 juillet 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a donné assignation à la SASU SELGEF IEF d'avoir à comparaître le 10 décembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Condamner la SASU SELGEF IEF à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.595,60 euros au titre du contrat de crédit n°81059516719 avec intérêts au taux contractuel de 4,29% à compter de la mis […] ra à la SA CA CONSUMER FINANCE la possibilité de faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de lui laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de condamner la société SASU SELGEF IEF lui payer la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SASU SELGEF IEF succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société SA CA CONSUMER FINANCE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Constate que la société SELGIEF IEF est non comparante, Condamne la société SASU SELGEF IEF à payer à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de : * 10.595,60 euros en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,29%, à compter du 26 juin 2023, date de mise en demeure, Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société SASU SELGEF IEF à restituer à la société SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule financé sous astreinte de