Tribunal de commerce de Meaux, 7 janvier 2025, n° 2024013319

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTION JUSTICE 77, commissaires de justice associés à NEMOURS en date du 20 août 2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a donné assignation à la société T.B.S. (TRAVAUX BATIMENT SERVICE), à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société T.B.S. au paiement de la somme de 12.870 euros et ce avec intérê […] date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS entend voir le tribunal de céans condamner la société T.B.S. à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner la société T.B.S. à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société T.B.S. succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société T.B.S. est non comparante, Reçoit la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société T.B.S. à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de : * 12.870 euros en principal, augmentée des intérêts légaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024 Dit que les intérêts se cap