Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024015248

PROCEDURE : La société MELUN VEHICULES INDUSTRIELS a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société [C] [K] le paiement des sommes de : * 20.029,71 euros en principal, outre les intérêts complémentaires du 26 juillet 2024 au jour du paiement, * 131,21 euros, au titre des intérêts au 25 juillet 2024, * 186,59 euros au titre des frais de sommation, * 52,62 euros au titre des frais de présentation de requête. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribuna […] que celui du retard de paiement déjà compensé par les intérêts au taux légal, il y aura lieu de la débouter de sa demande ; Attendu que la société [C] [K] succombe à l'instance, elle sera également déboutée de sa demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société [C] [K] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société MELUN VEHICULES INDUSTRIELS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société [C] [K] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de la sommation de payer du 15 juillet 2024 à hauteur de 186,59 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Met à néant l'injonction de payer n° 2024IP001195 – 2024011535 rendue par Monsieur le président.