Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016763

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [Q] [U] [C] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une créance antérieure née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ; ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [Q] [U] [C] [W] [Adresse 2] Activité : Autres activités récréatives et de loisirs Inscrit au répertoire Sirene 803247170 FIXE provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 II visant les seuls