Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025000594

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
8 septembre 2025
Numéro
2025000594

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sàrl TRANSPORTS MAURIN à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sàrl TRANSPORTS MAURIN tous transports routiers services de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises, carrosserie de véhicules industriels. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 320029200 1991B00572 Pour une durée de 6 mo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.