Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2025002799

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ABCJSTICE, commissaires de justice à LAGNY-SUR-MARNE en date du 8 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE a donné assignation à Monsieur [E], à comparaître le 4 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil Condamner Monsieur [S] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE la somme de somme 7.200 euros, outre les intérêts au taux légal à compt […] PLAINE DE LA BRIE en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ; Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX condamnera Monsieur [S] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE la somme de 7.200 euros en principal, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt de 20.000 euros du 19 février 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -PLAINE DE LA BRIE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [S] [E] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Monsieur [S] [E] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - PLAINE DE LA BRIE PLAINE DE LA BRIE les sommes de : * 7.200 euros en principal au titre de son engagement de caution solidaire en date du 19 février 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure, * 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'