Tribunal de commerce de Meaux, 2 juin 2025, n° 2025006792

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté SARL B.D.C. se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 13.727,57 euros ; ATTENDU que la dirigeante indique que la société B.D.C n'a plus d'activité ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SARL B.D.C. [Adresse 2] Activité : travaux de maconneroie. RCS Meaux B 412018376 (2003B00866) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/12/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl GARNIER Philippe et [V] [H] mission conduite par Maître [V] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous pein