Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025006931

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
5 mai 2025
Numéro
2025006931

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl MECAPRE TECHNOLOGIE [Adresse 1] Activité : Usinage de pièces spécifiques réalisés au moyen de tours vertiaux et d'aléseuses. immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 523012730 (2010B01007) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément a […] sation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [W] [S] [M], gérant, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 05/05/2025 à 14 heures. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sarl MECAPRE TECHNOLOGIE a fait l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 28/11/2022 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de traitement de sortie de crise et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du ministère public, Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de traitement de sortie de crise de la SARL MECAPRE TECHNOLOGIE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl MECAPRE TECHNOLOGIE [Adresse 1] Activité : Usinage de pièces spécifiques réalisés au moyen de tours vertiaux et d'aléseus
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.