Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025007007

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 juin 2025
Numéro
2025007007

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl KD FOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 16.597,09 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, [A] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl KD FOOD [Adresse 3] Activité : La restauration rapide, la vente sur place ou à emporter d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, Sandwicherie, Saladerie, petite restauration; exploiter, céder apporter, concéder ou mettre à disposition, dans le cadre d'un réseau ou non, toutes licences, noms commerciaux, marques, enseignes en tous pays RCS [Lo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.