Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007608

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation et les prévisions ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 24 créanciers ayant déclaré : * 7 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 9 créanciers n'ont pas répondu, * 1 créancier a refusé, * 7 créancier fera l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers refusant se verront attribuer l'option unique du plan de redressement ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sarl LASER 94 selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl LASER 94 [Adresse 1] RCS B 504488735 (2011B02282) Selon les modalités suivantes : Créances échues à titre privilégiées et chirographaires Option unique : paiement de 100% des sommes dues sur une durée de 10 années selon un plan de remboursement progressif, à compter de la première date anniv