Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007798

PROCÉDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 15 avril 2025, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et v faire droit, S'entendre condamner la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à la deman […] les cotisations à valoir et jusqu'à la date du 15 avril 2025, date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ; Sur les dépens Attendu que la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société SERRURERIE GENERALE DE L OISE à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de : * 15 655,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'avril 2024 au mois de janvier 2025, outre la somme de 2 353,56 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, Condamne l