Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025008122

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl A2P INGENIERIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 4.267,05 euros ; ATTENDU que le dirigeant déclare que la société n'a plus d'activité et sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl A2P INGENIERIE [Adresse 2] Activité : Conception de projets de bâtiments clés en main à vocation industrielle et commerciale RCS Meaux B 498003706 (2009B00947) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/12/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl [E] [J] et [Y] [M] mission conduite