Tribunal de commerce de Meaux, 30 juin 2025, n° 2025008150

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté MMA TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 22.205,92 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [X] sociale [X] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, [X] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 30/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, [V] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [X] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MMA TRANSPORT [Adresse 5] : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement a l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorise. RCS [Localité 1] B 850428434 (2022B02978) FIXE pro