Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025011642
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025011642
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire [N], de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport de l'administrateur judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 [N] L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 21/07/2025, [N] la poursuite d'activité jusqu'au 19/01/2026 de : Sarl ISO 77 Nom commercial : ISO 77 isolation intérieur, plaquiste - [N] tous travaux immobiliers premier [N] second oeuvre. [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] N°SIREN : 429498421 2000B00162 DIT qu'en application des articles L.623-1 [N] R.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.