Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025011654

ATTENDU qu'à la date du 21/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SPS-PRO [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises pour les affaires et la gestion. Coordinateur en matière de sécurité et protection de la santé. Audit dans le cadre de la construction. Formation professionnelle continue. Autres activités de service. immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 814292587 (2022B00351) a effectué une déclaration de […] bunal et des pièces produites que la Sàrl SPS-PRO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 6.102 euros. Que le passif déclaré s'élève à 29.020,77 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl SPS-PRO [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises pour les affaires et la gestion. Coordinateur en matière de sécurité et protection de la santé. Audit dans le cadre de la construction. Formation professionnelle continue. Autres activités de service. RCS Meaux B 814292587 (2022B00351) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 29/11/2024, NOMME en qualit