Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025012033

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
8 septembre 2025
Numéro
2025012033

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 31/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : STE DILLIGHAM [Adresse 1] Activité : Vente de vêtements, de prêt-a-porter, cuir, peaux ou autres matières, chaussures et accessoires immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 832345722 (2017B02147) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformémen […] dience, Monsieur [N] [U], président, assisté de Me BRACKA, avocat, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la STE DILLIGHAM a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 02/04/2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des Page 1/3 explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu, dès à présent de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : STE DILLIGHAM [Adresse 1] Activité : Vente de vêtements, de prêt-a-porter, cuir, peaux ou autres matières, chaussures et accessoires RCS Meaux B 832345722 (2017B02147) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 24/07/2025, NOMME en qualité de ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.