Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025012234

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
8 septembre 2025
Numéro
2025012234

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 11/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL EYE-LITE FRANCE [Adresse 1] Activité : Prestations techniques pour le cinéma, la télévision, le théâtre. Location, vente de matériel de prise de vue cinématographique et télévisuel. RCS BOBIGNY 409484573 a effectué une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce de Meaux et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation commerce de [Localité 1] et sollicité l'ouverture d'une procédure de liqui […] l. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL EYE-LITE FRANCE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que le passif déclaré s'élève à 409.975,39 euros ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de connaître de cette affaire, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le ministère public, dûment avisé, Vu l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce, SE DECLARE compétent, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL EYE-LITE FRANCE [Adresse 1] Activité : Prestations techniques pour le cinéma, la télévision, le théâtre. Location, vente de matériel de prise de vue cinématographique et télévisuel. RCS [Localité 2] 409484573 FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.